Article R4221-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 11 mai 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 1 : Souscription de l'engagement à…
Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature.
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par l'acte de nomination dans le grade.
Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R4221-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de La Réunion, 4 juin 2024, n° 2200264
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4221 - 3 du code de la défense : " Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense (). … Et aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2015 portant…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2105287
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 19/09/2023, 22MA01350, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … En premier…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 septembre 2023, n° 22MA01350
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … En premier…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17/12/2018, 16BX03864, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 4211-1 du code de la défense , dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " (...) … Aux termes de l'article R. 4221-12 dudit code, alors applicable : " La…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Arrêté du 5 août 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2015 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R4221-12 (V) art. R4221-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.