Article R4221-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 1 : Souscription de l'engagement à…
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R4221-2 du Code de la défense
- CAA de LYON, 7ème chambre, 17/12/2020, 19LY02873, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 916647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 26/03/2026, 24VE00102, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En outre, en vertu de l'article R . 4221 - 2…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/02/2024, 23MA01199, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En outre, en vertu de l'article R . 4221 - 2…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 18/05/2021, 19LY02873, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 916647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10/01/2025, 24MA00048, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En outre, en vertu de l'article R . 4221 - 2…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 janvier 2025, n° 24MA00048
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En outre, en vertu de l'article R . 4221 - 2…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 février 2024, n° 23MA01199
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En outre, en vertu de l'article R . 4221 - 2…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 26 mars 2026, n° 24VE00102
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En outre, en vertu de l’article R . 4221 - 2…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 12 février 2021 - art. (M) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 - art. (M)
- Cite Arrêté du 30 mars 2022 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 5 octobre 2022 - art. (M) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 16 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.