Article R4221-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 mars 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 1 : Souscription de l'engagement à…
Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.
Jurisprudence appliquant l'article R4221-4 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 avril 2025, n° 2012729
R . 4221 - 4 et R. 4211-3 du code de la défense ; - est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence d'intérêt du service justifiant une telle décision ; - est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.