Article R4139-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état…
Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R4139-4 du Code de la défense
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 27/03/2014, 12VE03205, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 : - le rapport de M. … de…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 07/02/2019, 18VE00225, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions…
- Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2022, n° 2128086
Aux termes de l'article R . 4139 - 4 du même code : " Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 24 mai 2023, n° 2106408
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ; - la décision attaquée méconnait les dispositions des…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 juillet 2024, n° 2204083
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 avril 2025, n° 2203066
de la défense et notamment les articles R. 4139-5 et R. 4139-8. … Aux termes de l'article R . 4139 - 4 du même code dispose que : " Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.