Article R4139-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état…
A l'issue du stage ou de la période de formation, le militaire est soit titularisé dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, soit maintenu dans les armées.
S'il est titularisé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de cette titularisation.
Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le contrat est prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
Jurisprudence appliquant l'article R4139-3 du Code de la défense
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 18/02/2020, 18NT02675, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … Dans ces conditions, l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 4139 - 3 du code de la défense , relatives au détachement ou au reclassement…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2309002
déjà « titulaire » lors de son recrutement ; - à supposer que son détachement au sein de l’hôpital a constitué un « stage probatoire », les dispositions de l’article R . 4139 - 3 du code de la défense n’ont pas été…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2305183
déjà « titulaire » lors de son recrutement ; - à supposer que son détachement au sein de l’hôpital a constitué un « stage probatoire », les dispositions de l’article R . 4139 - 3 du code de la défense n’ont pas été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.