Article R4138-76 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 février 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-3-1
R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle il y est mis fin.
La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'alinéa précédent.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-130 du 3 février 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la défense. - art. R4138-28 art. R4138-28
- Cite Code de la défense. - art. R4138-3-1 (V) art. R4138-3-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-34 (V) art. R4138-34
- Cite Code de la défense. - art. R4138-45 art. R4138-45
- Cite Code de la défense. - art. R4138-48 art. R4138-48
- Cite Code de la défense. - art. R4138-58 art. R4138-58
- Cite Code de la défense. - art. R4138-65 art. R4138-65
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense art. 9
- Cite Code de la défense art. R4138-48
- Cite Code de la défense art. R4138-58
- Cite Code de la défense art. R4138-3-1
- Cite Code de la défense art. R4138-28
- Cite Code de la défense art. R4138-34
- Cite Code de la défense art. R4138-45
- Cite Code de la défense art. R4138-48
- Cite Code de la défense art. R4138-58
- Cite Code de la défense art. R4138-65
- Cite Code de la défense art. R4138-65
- Cite Code de la défense art. R4138-34
- Cite Code de la défense art. R4138-45
- Cite Code de la défense art. R4138-28
- Cite Code de la défense art. R4138-34
- Cite Code de la défense art. R4138-45
- Cite Code de la défense art. R4138-48
- Cite Code de la défense art. R4138-58
- Cite Code de la défense art. R4138-65
- Cite Code de la défense art. R4138-3-1
- Cite Code de la défense art. R4138-34
- Cite Code de la défense art. R4138-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.