Article R4138-75 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mai 2025 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente ainsi que les autorités dont ils relèvent sont autorisés à déléguer leur signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3 à R. 4138-14, R. 4138-18, R. 4138-19, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-33-5, R. 4138-33-8 et R. 4138-74.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-471 du 27 mai 2025 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la défense. - art. R4138-18 art. R4138-18
- Cite Code de la défense. - art. R4138-3 (M) art. R4138-3
- Cite Code de la défense. - art. R4138-3-1 (M) art. R4138-3-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-5 art. R4138-5
- Cite Code de la défense. - art. R4138-7 art. R4138-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défense art. 12
- Cite Code de la défense art. R4138-5
- Cite Code de la défense art. R4138-7
- Cite Code de la défense art. R4138-18
- Cite Code de la défense art. R4138-5
- Cite Code de la défense art. R4138-7
- Cite Code de la défense art. R4138-18
- Cite Code de la défense art. R4138-5
- Cite Code de la défense art. R4138-3
- Cite Code de la défense art. R4138-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.