Article R4138-74 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mai 2025 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R. 4138-2, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-67, R. 4138-68, R. 4138-71 et R. 4138-73.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 mars 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-471 du 27 mai 2025 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la défense. - art. R4138-2 art. R4138-2
- Cite Code de la défense. - art. R4138-48 art. R4138-48
- Cite Code de la défense. - art. R4138-58 art. R4138-58
- Cite Code de la défense. - art. R4138-59 art. R4138-59
- Cite Code de la défense. - art. R4138-67 art. R4138-67
- Cite Code de la défense. - art. R4138-71 art. R4138-71
- Cite Code de la défense. - art. R4138-73 art. R4138-73
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défense art. 12
- Cite Code de la défense art. R4138-2
- Cite Code de la défense art. R4138-71
- Cite Code de la défense art. R4138-2
- Cite Code de la défense art. R4138-48
- Cite Code de la défense art. R4138-58
- Cite Code de la défense art. R4138-2
- Cite Code de la défense art. R4138-2
- Cite Code de la défense art. R4138-48
- Cite Code de la défense art. R4138-58
- Cite Code de la défense art. R4138-59
- Cite Code de la défense art. R4138-67
- Cite Code de la défense art. R4138-71
- Cite Code de la défense art. R4138-73
- Cite Code de la défense art. R4138-2
- Cite Code de la défense art. R4138-48
- Cite Code de la défense art. R4138-58
- Cite Code de la défense art. R4138-59
- Cite Code de la défense art. R4138-67
- Cite Code de la défense art. R4138-2
- Cite Code de la défense art. R4138-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.