Article R4138-67 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4139-9.
Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-67 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/06/2018, 16PA03850, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de la défense ; - le décret n° 2008-939 relatif aux officiers sous contrat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2022, n° 2006044
Aux termes de l'article R . 4138 - 67 du même code : " La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) art. 44
- Cite Code de la défense art. L4139-9
- Cite Code de la défense art. L4139-9
- Cite Code de la défense art. L4139-9
- Cite Code de la défense art. L4139-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.