Article R4138-65 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-16.
Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après quatre ans de services, dont deux ans pour les officiers en cette qualité.
Toutefois, les conditions de service prévues au deuxième alinéa ne sont pas exigées du militaire qui sollicite un congé :
1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'affectation de ce militaire ;
2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ;
3° Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-65 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2025, n° 2534265
Par ailleurs, aux termes de l’article R . 4138 - 65 du code de la défense : « Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2026, n° 2305302
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la défense : « (…).
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2020-1271 du 19 octobre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4138-14 art. L4138-14
- Cite Code de la défense. - art. L4138-16 art. L4138-16
- Cite Code de la défense. - art. L4138-17 art. L4138-17
- Cite Code de la défense. - art. R4138-76 (V) art. R4138-76
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant art. 2
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-16
- Cite Code de la défense art. L4138-16
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-16
- Cite Code de la défense art. L4138-17
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-16
- Cite Code de la défense art. L4138-14
- Cite Code de la défense art. L4138-16
- Cite Code de la défense art. L4138-17
- Cite Code de la défense art. L4138-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.