Article R4138-46 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le militaire de carrière en position de hors cadres peut être réintégré sur sa demande dans son corps d'origine. Dans ce cas, il est à nouveau inscrit sur la liste d'ancienneté, à une place qui tient compte de la déduction du temps passé dans cette position.
Lorsqu'il ne peut prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant sa mise hors cadres, il peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prise en compte de la période considérée, sous réserve du versement :
1° Par l'intéressé, de la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspondant à ladite période, calculée sur la solde attachée au grade qu'il détient ;
2° Par la collectivité ou l'organisme auprès duquel il a été placé en position hors cadres, de la contribution exigée dans les conditions prévues à l'article L. 4138-8.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-46 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2023, n° 2118927
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … S'agissant de sa radiation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L61
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L61
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L61
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L61
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L61
- Cite Code de la défense art. L4138-8
- Cite Code de la défense art. L4138-8
- Cite Code de la défense art. L4138-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.