Article R4138-36 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35.
Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier général de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.
Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-36 du Code de la défense
- CAA de LYON, 5ème chambre, 02/10/2025, 24LY02515, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - son détachement initial n'était pas un détachement d'office, mais un détachement de droit dont le renouvellement est de droit et obéit aux règles de l'article R . 4138 - 36 du code de la défense…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 octobre 2025, n° 24LY02515
Il soutient que : - son détachement initial n’était pas un détachement d’office, mais un détachement de droit dont le renouvellement est de droit et obéit aux règles de l’article R . 4138 - 36 du code de la défense…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 juillet 2024, n° 2202145
Il soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R . 4138 - 36 du code de la défense dès lors que, n'ayant pas formulé de demande de réintégration à l'issue de son…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense art. 4
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.