Article R4138-35 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le militaire peut être placé en détachement :
1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ;
4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public. Le détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le ministre des affaires étrangères. Cette convention, examinée par le contrôleur budgétaire , dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
6° a) Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ;
b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités.
7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-35 du Code de la défense
- CAA de LYON, 5ème chambre, 02/10/2025, 24LY02515, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 4138 - 35 du code de la défense : " Le militaire peut être placé en détachement : (...) 6° (...) b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 octobre 2025, n° 24LY02515
Aux termes de l’article R . 4138 - 35 du code de la défense : « Le militaire peut être placé en détachement : (…) 6° (…) b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 juillet 2024, n° 2202145
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 4138 - 35 ". 4.
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2023, n° 2206181
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 85-831 du 2 août 1985 ; - l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ; - le code de justice administrative. … au titre des…
- Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2024, n° 2126173
de la défense ; - le taux mensuel de référence était de 22,56 euros et non de 52,67 euros. … au titre des dispositions du 1° au 6° de l'article R . 4138 - 35 ".
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 02/10/2025, 23BX02216, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine (...) … Son détachement, qui a été pris au visa du…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 502644, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. … Aux termes de l'article R . 4138 - 35 du même code : " Le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 octobre 2025, n° 23BX02216
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4138-8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine (...) … Son détachement, qui a été pris au visa du…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
- Cite Décret n°2011-1517 du 14 novembre 2011 (V)
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- Modifie Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2026 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de la défense. - art. R4122-16 (V) art. R4122-16
- Cite Code de la défense. - art. R4138-36 (V) art. R4138-36
- Cite Code de la défense. - art. R4138-37 (V) art. R4138-37
- Cite Code de la défense. - art. R4138-38 (V) art. R4138-38
- Cite Code de la défense. - art. R4138-40 (VD) art. R4138-40
- Cite Code de la défense. - art. R4138-44 (V) art. R4138-44
- Cite Code de la défense. - art. R4138-76 (M) art. R4138-76
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique art. 1
- Modifie Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.