Article R4138-34 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
I.-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction.
Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables.
La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précisant la nature et la durée des fonctions.
II.-La nomination dans un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat emporte détachement dans l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-34 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nancy, 17 novembre 2022, n° 2100536
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : " Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. … Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 mars 2023, n° 2300979
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022
- Cite Arrêté du 29 décembre 2022 - art.
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 30 art. 30
- Cite Code de la défense. - art. L4121-1 art. L4121-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-76 (V) art. R4138-76
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.