Article R4138-37 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de l'article R. 4138-35.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-37 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2023, n° 2206181
prononcée : / () sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article R…
- Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2024, n° 2126173
prononcée : / () sur sa demande, lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article R…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mars 2023, n° 2004073
Vu : - le code de la défense , dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. R*75
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
- Cite Code de la défense art. R4138-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.