Article R4138-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6-4, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.
Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de solidarité familiale prévu à l'article R. 4138-33-8 sont accordés par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont relève le militaire.
II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6-4, R. 4138-27, R. 4138-33-4 et R. 4138-33-8 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1587 du 4 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Modifie Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4138-6 art. L4138-6
- Cite Code de la défense. - art. R4138-27 art. R4138-27
- Cite Code de la défense. - art. R4138-4 art. R4138-4
- Cite Code de la défense. - art. R4138-74 (V) art. R4138-74
- Cite Code de la défense. - art. R4139-49 (M) art. R4139-49
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires art. 1
- Cite Code de la défense art. L4138-6
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-4
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. L4138-6
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.