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En vigueur

Article R4138-1 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 16 mars 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…

Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :

1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;

2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;

3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;

4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.