Article R4138-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 16 mars 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :
1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;
2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;
3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;
4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-251 du 13 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. R4341-2 (VT) art. R4341-2
- Cite Code de la défense. - art. R4351-2 (VT) art. R4351-2
- Cite Code de la défense. - art. R4361-2 (VT) art. R4361-2
- Cite Code de la défense. - art. R4371-2 (M) art. R4371-2
- Cite Code de la défense. - art. R4381-2 (Ab) art. R4381-2
- Cite Code de la défense. - art. R4382-2 (Ab) art. R4382-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.