Article L4138-6 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 4 mars 2010 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
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Les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Chacun de ces congés est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 50
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 50 (Ab) art. 50
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2016-593 du 12 mai 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-593 du 12 mai 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2016-675 du 25 mai 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D633-30 (V) art. D633-30
- Cite Code de l'éducation - art. R632-41 (VT) art. R632-41
- Cite Code de l'éducation - art. R632-49 (V) art. R632-49
- Cite Code de la défense. - art. R4138-2 (V) art. R4138-2
- Cite Code de la défense. - art. R4138-27 (V) art. R4138-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V) art. L161-9-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-1 (V) art. L168-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires art. 1
- Cite Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires art. 4
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 50
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 1
- Cite Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage art. 4
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 14
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 14
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 14
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 14
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 14
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 14
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 14
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 14
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 août 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale art. 4
- Cite Code de la défense art. R4138-2
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-2
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-2
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la défense art. R4138-2
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- Cite Code de la défense art. R4138-2
- Cite Code de la défense art. R4138-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-9-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-9-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L168-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-9-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.