Article R4137-75 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74. En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article R. 4137-76.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-75 du Code de la défense
- Conseil d'État, 29 octobre 2026, n° 508560
En huitième lieu, aux termes de l’article R . 4137 - 75 du code de la défense : « Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74. … R . 4137 - 75 .
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29/10/2026, 508560, Inédit au recueil Lebon
En huitième lieu, aux termes de l’article R . 4137 - 75 du code de la défense : « Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74. … R . 4137 - 75 .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.