Article R4137-74 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de trois noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-74 du Code de la défense
- Conseil d'État, 29 octobre 2026, n° 508560
En huitième lieu, aux termes de l’article R. 4137-75 du code de la défense : « Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R . 4137 - 74 . … Aux termes du premier alinéa…
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29/10/2026, 508560, Inédit au recueil Lebon
En huitième lieu, aux termes de l’article R. 4137-75 du code de la défense : « Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R . 4137 - 74 . … Aux termes du premier alinéa…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.