Article R4137-73 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-73 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2024, n° 2108451
En premier lieu, aux termes de l'article R . 4137 - 73 du code de la défense : " L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et…
- CAA de MARSEILLE, 7eme chambre - formation a 3, 11/06/2021, 20MA01223, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - les…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 23NC01311, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … En premier…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 février 2026, n° 23NC01311
Vu : - le code de la défense , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … préparation…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mars 2023, n° 2005781
Vu : - le code de la défense , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20/03/2025, 22VE01918, Inédit au recueil Lebon
Ainsi, les moyens tirés de la violation des articles R. 4137-15 et R. 4137-16 du code de la défense sont inopérants. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " (...) … R . 4137 -…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 20 mars 2025, n° 22VE01918
Ainsi, les moyens tirés de la violation des articles R. 4137-15 et R. 4137-16 du code de la défense sont inopérants. 6. … R . 4137 - 73 du code de la défense , les militaires faisant l'objet d'une sanction du deuxième…
- Tribunal administratif de Bastia, 5 juillet 2024, n° 2300712
Aux termes de l'article R . 4137 - 73 de ce code : " L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.