Article R4137-72 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de la force armée ou de la formation rattachée dont relève le comparant. Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil. Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article R. 4137-71. Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article R. 4137-74.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-72 du Code de la défense
- Conseil d'État, 29 octobre 2026, n° 508560
En huitième lieu, aux termes de l’article R. 4137-75 du code de la défense : « Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74. … R . 4137 - 72 procède à leur…
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29/10/2026, 508560, Inédit au recueil Lebon
En huitième lieu, aux termes de l’article R. 4137-75 du code de la défense : « Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R. 4137-74. … R . 4137 - 72 procède à leur…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/09/2017, 404921
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : " Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. … A...ne peut utilement se prévaloir des dispositions de…
- CAA de MARSEILLE, 7eme chambre - formation a 3, 11/06/2021, 20MA01223, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - les…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2024, n° 2108451
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-73 du code de la défense : " L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R . 4137 - 72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 23NC01311, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " (...) … R . 4137 - 72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné.
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/07/2025, 494559, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la décision n° 2025-1137 QPC du…
- Conseil d'État, 11 juillet 2025, n° 494559
de la défense ". … Aux termes de l'article R . 4137 - 72 du même code : " Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la défense. - art. R4137-71 art. R4137-71
- Cite Code de la défense. - art. R4137-73 (V) art. R4137-73
- Cite Code de la défense. - art. R4137-74 (VD) art. R4137-74
- Cite Code de la défense. - art. R4137-76 (VD) art. R4137-76
- Cite Code de la défense. - art. R4137-80 (V) art. R4137-80
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.