Article R4137-76 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section…
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser deux au plus des militaires figurant sur la liste. Ce droit de récusation ne peut s'exercer que sur un nom par siège du conseil.
A l'expiration de ce délai, cette autorité notifie la décision portant constitution du conseil d'enquête au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil d'enquête.
Jurisprudence appliquant l'article R4137-76 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 343052
de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A n'aurait pas fait usage à l'encontre de cette désignation du droit de récusation qui lui était…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2016, 15NC00973, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R . 4137 - 76 du code de la défense : " L'autorité (...) notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil et de leurs suppléants et les…
- Conseil d'État, 29 octobre 2026, n° 508560
En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des…
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29/10/2026, 508560, Inédit au recueil Lebon
En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des…
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 octobre 2024, n° 2403947
l'article R . 4137 - 76 du code de la défense dès lors que ni lui ni son défenseur n'ont été informés de la faculté d'exercer le droit de récusation sur une partie des membres appelés à siéger au sein du conseil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.