Article R4133-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée…
Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers :
1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ;
2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des forces armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers ;
3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R4133-8 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/12/2017, 405685, Inédit au recueil Lebon
Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 5, que seul le Président de la République est compétent pour procéder au changement d'office de corps de M.B..., à l'issue de la procédure prévue par les articles R . 4133 -…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 14LY03031, Inédit au recueil Lebon
R . 4133 - 8 du code de la défense ; - en méconnaissance du premier alinéa de l'article R. 4133-9 du code de la défense , il n'a pas été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.