Article R4133-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changements d'armée…
Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la commission prévue à l'article R. 4133-8 et peuvent se faire assister d'un militaire de leur choix. Les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être entendus par cette commission en informent l'administration par courrier.
Jurisprudence appliquant l'article R4133-9 du Code de la défense
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2015, 14NC01019, Inédit au recueil Lebon
R . 4133 - 9 du code de la défense , sa demande de changement de corps ayant été dénaturée par le ministre qui n'a pas pris en compte la condition restrictive qu'il avait posée à son affectation, à savoir son…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/12/2017, 405685, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4138-14 du code de la défense , dans sa rédaction applicable au litige : " (...) … de la défense , ; 11.
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 14LY03031, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - en méconnaissance du premier alinéa de l'article R . 4133 - 9 du code de la défense , il n'a pas été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception devant la commission mixte prévue…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.