Article R3232-9 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 août 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 1 : Le service du…
Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires du corps des commissaires des armées ainsi que des militaires rattachés à ce corps, des maîtres ouvriers des armées et des aumôniers militaires, d'active et de réserve. Il peut également les assurer pour des volontaires dans les armées et des appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1. Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondants.
Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Il propose les objectifs et modalités de formation du personnel des armées et des services de soutien dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs. Il assure ou fait assurer les actions de formation correspondantes.
Jurisprudence appliquant l'article R3232-9 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2218581
D'autre part, en vertu de l'article R . 3232 - 9 du code de la défense , le service du commissariat des armées, présidé par un directeur central, " assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/11/2026, 25PA02821, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article R. 4125-8 du code de la défense dispose que : « La procédure d'instruction des recours est écrite. … D’autre part, en vertu de l’article R . 3232 - 9 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2026, n° 25PA02821
En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article R. 4125-8 du code de la défense dispose que : « La procédure d'instruction des recours est écrite. … D’autre part, en vertu de l’article R . 3232 - 9 du code de la…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 7 juin 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 7 juin 2011 (Ab)
- Cite Décret n°2011-1983 du 28 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 20 juin 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-827 du 28 août 2026 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.