Article R2352-102 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3…
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section. Ces mesures peuvent, en vue de mieux assurer la sûreté de l'installation fixe ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par le futur exploitant dans sa demande.
Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font l'objet d'aucune publicité.
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai d'un an ou a cessé d'être exploitée depuis un an.
Jurisprudence appliquant l'article R2352-102 du Code de la défense
- CADA, avis n° 20214330 (Direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie (DIMENC)) Direction de l'industrie, des…
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R2352-97 du code de la défense , l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 24 octobre 2024, n° 2300084
Aux termes de l'article R . 2352 - 102 du code de la défense applicable en Nouvelle-Calédonie, concernant les agréments techniques relatifs aux installations de produits explosifs, " L'arrêté du préfet délivrant…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n° 90-153 du 16 février 1990 - art. 16-4 (Ab) art. 16-4
- Modifie Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45 art. 45
- Cite Code de la défense. - art. R2352-107 (V) art. R2352-107
- Cite Code de la défense. - art. R2352-97 art. R2352-97
- Cite Code de la défense. - art. R2353-10 (V) art. R2353-10
- Cite Code de la défense. - art. R2353-9 (V) art. R2353-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs art. 45
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
- Cite Code de la défense art. R2352-97
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.