Article 16-4 du Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
Version en vigueur du 1er décembre 2005 au 26 novembre 2009 · Titre II : Dispositions relatives aux installations de produits explosifs > Chapitre II : Agrément technique.
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique ou l'autorisation prévus à l'article 15 précise les mesures spécifiques relatives à la sécurité et à la sûreté prescrites au titre du présent décret. Ces mesures peuvent, en vue de mieux assurer la sécurité et la sûreté de l'installation fixe ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par le futur exploitant dans sa demande.
Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font l'objet d'aucune publicité.
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai d'un an ou a cessé d'être exploitée depuis un an.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs art. 9
- Abroge Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense art. 3
- Concordance Code de la défense art. R2352-102
- Concordance Code de la défense art. R2352-102
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.