Article R2335-45 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 juin 2022 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée :
1° Par l'autorité l'ayant délivrée au titre de l'article R. 2335-43, lorsque les conditions de son octroi ne sont plus satisfaites ;
2° Par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes et du ministre de l'intérieur, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 et à l'article L. 2335-4.
En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation de transit sans délai.
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation de transit est notifiée à son titulaire par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°55-965 du 16 juillet 1955
- Modifie Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-4 art. L2335-4
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L121-1 art. L121-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-1 art. L122-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale art. 14
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-4
- Cite Code de la défense art. L2335-4
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-4
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L121-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.