Article R2335-41 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels de guerre de la catégorie A2, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-2 art. L2335-2
- Cite Code de la défense. - art. R2335-1 (V) art. R2335-1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-10 (V) art. R2335-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-51 (VD) art. R316-51
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes art. 25
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R316-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.