Article R2335-36 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 avril 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
L'exportateur doit présenter, à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1, un justificatif de la réimportation des matériels exportés temporairement sous couvert d'une licence individuelle d'exportation.
La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accepter, à titre de preuve alternative, tout document établissant la réimportation, l'exportation définitive ou la destruction des matériels.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-565 du 18 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1 art. L2339-1
- Cite Code de la défense. - art. R2335-14 (V) art. R2335-14
- Cite Code de la défense. - art. R2441-5 (M) art. R2441-5
- Cite Code de la défense. - art. R2451-5 (M) art. R2451-5
- Cite Code de la défense. - art. R2461-6 (M) art. R2461-6
- Cite Code de la défense. - art. R2471-3 (M) art. R2471-3
- Cite Code de la défense. - art. R2481-1 (M) art. R2481-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle art. 1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.