Article R2335-35 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 avril 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
Lorsque la licence individuelle d'exportation sous couvert de laquelle des matériels de guerre ou matériels assimilés sont exportés requiert une preuve d'arrivée de ces matériels dans le pays de destination finale, cette preuve doit être présentée à première réquisition des agents mentionnés à l'article L. 2339-1.
Le ou les documents qui constituent une preuve d'arrivée dans le pays de destination finale sont définis par un arrêté du ministre de la défense.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-565 du 18 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-565 du 18 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er août 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-1 art. L2339-1
- Cite Code de la défense. - art. R2441-5 (M) art. R2441-5
- Cite Code de la défense. - art. R2451-5 (M) art. R2451-5
- Cite Code de la défense. - art. R2461-6 (M) art. R2461-6
- Cite Code de la défense. - art. R2471-3 (M) art. R2471-3
- Cite Code de la défense. - art. R2481-1 (M) art. R2481-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle art. 1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.