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Version historique

Article R2471-3 du Code de la défense

Version en vigueur du 11 février 2017 au 21 avril 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES > Chapitre unique

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;

4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;

5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district.

6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;

7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de destination ” ;

8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ” ;

9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.