Article R2212-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre II : Principes généraux du…
Peuvent notamment être habilités à procéder aux réquisitions prévues aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2, en fonction de leurs compétences respectives :
1° Le Premier ministre, en cas de réquisition ordonnée sur le fondement de l'article L. 2212-1 ;
2° Le ministre de la défense ou les autres ministres, dans l'exercice de leurs attributions respectives en matière de défense et de sécurité nationale ;
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département, le préfet de police ou les préfets maritimes ;
4° Les maires, les maires délégués et leurs adjoints ;
5° Les officiers généraux exerçant un commandement organique, opérationnel ou territorial.
Les autorités mentionnées aux 1° à 5°, ainsi que, le cas échéant, toute autre autorité désignée par les décrets mentionnés aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2, peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de réquisition aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous leur autorité.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-814 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L2212-1 art. L2212-1
- Cite Code de la défense. - art. L2212-2 art. L2212-2
- Cite Code de la défense. - art. R6113-4 (V) art. R6113-4
- Cite Code de la défense. - art. R6113-5 (V) art. R6113-5
- Cite Code de la défense. - art. R6123-4 (V) art. R6123-4
- Cite Code de la défense. - art. R6123-5 (V) art. R6123-5
- Cite Code de la défense. - art. R6213-3 (V) art. R6213-3
- Cite Code de la défense. - art. R6223-2 (V) art. R6223-2
- Cite Code de la défense. - art. R6233-2 (V) art. R6233-2
- Cite Code de la défense. - art. R6243-2 (V) art. R6243-2
- Cite Code de la défense. - art. R6313-4 art. R6313-4
- Cite Code de la défense. - art. R6313-5 (V) art. R6313-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.