Article R1334-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques >…
Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :
1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre de ses missions en matière de communications électroniques et de celles dévolues à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-1036 1993-09-02 art. 3
- Concorde Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2014-593 du 6 juin 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-593 du 1er juin 2015 - art. (V)
- Modifie Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-490 du 2 juin 2025 (V)
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L97-1 art. L97-1
- Cite Code de la défense. - art. L1111-2 art. L1111-2
- Cite Code de la défense. - art. R1334-1 (V) art. R1334-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense art. 1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L97-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L97-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L97-1
- Cite Code de la défense art. L1111-2
- Cite Code de la défense art. R1334-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.