Article R1333-76 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
En application de l'article L. 1333-6, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ou le déclarant comptable avise son préposé en charge de la garde des matières nucléaires des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines encourues en lui remettant deux exemplaires du texte de l'article L. 1333-13.
Avant l'exécution par le préposé de sa mission, le titulaire de l'autorisation ou le déclarant comptable lui fait apposer, sur ces deux exemplaires, la mention manuscrite et datée, qu'il en a pris connaissance. Le préposé restitue au titulaire de l'autorisation ou au déclarant comptable un des exemplaires et conserve le second.
Le fait pour le titulaire de l'autorisation ou le déclarant comptable de ne pas respecter les obligations édictées aux premier et deuxième alinéas du présent article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code de la défense. - art. L1332-2 art. L1332-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13 art. L1333-13
- Cite Code de la défense. - art. L1333-6 art. L1333-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense art. 4
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1333-6
- Cite Code de la défense art. L1333-6
- Cite Code de la défense art. L1333-13
- Cite Code de la défense art. L1333-6
- Cite Code de la défense art. L1333-13
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.