Article R1333-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
L'autorisation prévue au titre du R. 1333-4 est délivrée sous forme d'un arrêté.
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires précisent les conditions auxquelles est assujettie l'activité.
Ces arrêtés peuvent prévoir la réalisation d'analyses de documents et de contrôles dans les conditions prévues à l'article R. 1333-72.
Lorsque plusieurs activités nucléaires, faisant l'objet d'autorisations différentes, utilisent des moyens communs pour leur sécurité nucléaire ou lorsqu'une de ces activités peut avoir un impact sur la sécurité nucléaire d'une autre de ces activités, ces autorisations peuvent être considérées comme interdépendantes par le ministre compétent. Les titulaires d'autorisations interdépendantes échangent entre eux les informations pertinentes sur ces moyens et sur ces impacts. La demande de modification d'une autorisation peut constituer un motif pour exiger la mise à jour des autres autorisations interdépendantes.
Un arrêté conjoint des ministres compétents définit les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 5 août 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 42 (VD) art. 42
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 91 (V) art. 91
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 109 (V) art. 109
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. R1333-1 art. R1333-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1333-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.