Article 6 du Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2023 · Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Lorsque, en application de l'article R. 1333-5 du code de la défense, le ministre considère que l'autorisation est interdépendante d'autres autorisations, il précise dans l'arrêté d'autorisation ou dans son référentiel d'autorisation les autorisations concernées et leurs titulaires.
Lorsque des moyens sont mutualisés entre des opérateurs pour assurer la sécurité nucléaire, cela est formalisé entre les opérateurs, en précisant les obligations respectives.
Les titulaires d'autorisations interdépendantes échangent entre eux les informations concernant leurs activités, ou les modifications intentionnelles ou non dont elles font l'objet, lorsqu'elles peuvent avoir un impact sur la sécurité nucléaire d'une autre activité.
Chaque opérateur concerné analyse ces impacts pour son activité et, le cas échéant informe le ministre compétent dans les conditions prévues à l'article 10.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.