Article 4 du Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense
Version en vigueur du 27 août 2011 au 28 avril 2023
Outre les éléments prévus à l'article R. 1333-5 du code de la défense, la décision portant autorisation comprend l'état récapitulatif des documents constituant le référentiel d'autorisation et de contrôle, notamment la liste des pièces constitutives de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code, ainsi que la liste des prestataires auxquels le titulaire de l'autorisation peut faire appel, précisant pour chacun d'eux sa raison sociale, l'adresse de son siège et la nature des prestations susceptibles de lui être confiées.
Les pièces citées à l'état récapitulatif sont détenues par le ministre compétent, le titulaire de l'autorisation et le représentant spécialement désigné mentionné à l'article R. 1333-4 précité.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 122
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-5
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-5
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.