Article L6243-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article L. 2323-3, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;
2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L2323-3 art. L2323-3
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-2 art. L2335-2
- Cite Code de la défense. - art. L2335-3 art. L2335-3
- Concordance Code de la défense. - art. L2421-1-1 (Ab) art. L2421-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme art. 3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2323-3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Concordance Code de la défense art. L2421-1-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.