Article L5121-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE > Chapitre unique : Répression des…
Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité militaire, de démolir les constructions indûment exécutées et de faire cesser les gênes mentionnées et de rétablir l'état des lieux, le tout à leurs frais.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. R5121-2 (V) art. R5121-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-19 (V) art. L2132-19
- Concorde Loi n°1819-07-17 du 17 juillet 1819 - art. 13 (Ab) art. 13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.