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Version historique

Article 13 de la Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.

Version en vigueur du 17 juillet 1819 au 21 décembre 2004

Outre la démolition de l'oeuvre nouvelle aux frais des contrevenants, ils encourront, selon les cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.