Article L5121-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE > Chapitre unique : Répression des…
Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5121-1 du Code de la défense
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 30/05/2023, 20NC02958, Inédit au recueil Lebon
L . 5121 - 1 du code de la défense qui permet au personnel assermenté de constater une contravention de grande voirie, cet article n'indique nullement que ce personnel assermenté est compétent pour le chiffrage du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2023, n° 20NC02958
L . 5121 - 1 du code de la défense qui permet au personnel assermenté de constater une contravention de grande voirie, cet article n'indique nullement que ce personnel assermenté est compétent pour le chiffrage du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 octobre 2024, n° 2201385
de la défense ; - le code de la santé publique ; - l'instruction 514510/ARM/DCSSA/SSD du 7 décembre 2021 du ministre des armées relative à la vaccination contre la COVID 19 dans les armées ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2025, n° 2302360
de la défense mentionnées au point 12. … Contrairement à ce qui est soutenu, les vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L . 5121 - 1 -1 du code de la santé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.