Article L5114-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L5114-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 avril 2023, n° 2025679
à l'article L . 5114 - 1 . ". … Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des articles R. 5114-7 et R. 5114-8 du code de la défense . 14.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de la défense. - art. D5131-13 (V) art. D5131-13
- Cite Code de la défense. - art. L5114-2 (V) art. L5114-2
- Cite Code de la défense. - art. L5371-1 (Ab) art. L5371-1
- Cite Code de la défense. - art. R5114-1 (VD) art. R5114-1
- Cite Code de la défense. - art. R5114-3 (V) art. R5114-3
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L1 art. L1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L110-1 art. L110-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme art. 2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L110-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.