Article L5112-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense.
Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.
Jurisprudence appliquant l'article L5112-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Rennes, 4 juillet 2025, n° 2304456
Elle fait valoir que : - le maire de Quiberon était en compétence liée pour prendre la décision attaquée, dès lors que, en application de l'article L . 5112 - 2 du code de la défense et de l'article R. 425-7 du code de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 09/12/2022, 21NT02445, Inédit au recueil Lebon
L . 5112 - 2 du code de la défense . 6. … D..., commandant de la zone de défense et de sécurité Ouest, sur le fondement du premier alinéa de l'article L . 5112 - 2 du code de la défense . 7.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 décembre 2022, n° 21NT02445
L . 5112 - 2 du code de la défense . 6. … C D, commandant de la zone de défense et de sécurité Ouest, sur le fondement du premier alinéa de l'article L . 5112 - 2 du code de la défense . 7.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/06/2021, 436143, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B... … L . 5112 - 2 du code…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/06/2022, 21NT02445, Inédit au recueil Lebon
L . 5112 - 2 du code de la défense . … L . 5112 - 2 du code de la défense , dans le ressort de l'arrondissement maritime Atlantique.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1er juin 2022, n° 21NT02445
L . 5112 - 2 du code de la défense . … L . 5112 - 2 du code de la défense , dans le ressort de l'arrondissement maritime Atlantique.
- Tribunal administratif de Rennes, 14 janvier 2026, n° 2507692
Le projet est soumis à autorisation du ministre de la défense conformément aux dispositions précitées de l’article L . 5112 - 2 du code de la défense . … En quatrième lieu, la commune de Perros-Guirec sollicite une…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/09/2019, 18NT01910, Inédit au recueil Lebon
L . 5112 - 2 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense. " L'article L . 5112 - 2 du code de la défense dispose : " Dans l'étendue du champ de vue mentionné à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret du 27 janvier 2025 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2025-781 du 6 août 2025 (V)
- Cite Décret du 15 octobre 2025 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 art. R311-5
- Cite Code de justice administrative - art. R311-6 (VT) art. R311-6
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VT) art. L181-2
- Cite Code de l'environnement - art. R181-32 (V) art. R181-32
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*425-7 (V) art. R*425-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R423-30 (VD) art. R423-30
- Cite Code de l'urbanisme - art. R423-63-1 (VD) art. R423-63-1
- Cite Code de la défense. - art. L5112-1 (V) art. L5112-1
- Cite Code de la défense. - art. R5112-4 (VD) art. R5112-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées) art. 7
- Cite Décret du 15 octobre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants) art. 7
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement art. 23
- Cite Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 1
- Cite LEGITEXT000052061672
- Cite Code de justice administrative art. R311-5
- Cite Code de justice administrative art. R311-6
- Cite Code de la défense art. L5112-1
- Cite Code de la défense art. L5112-1
- Cite Code de la défense art. L5112-1
- Cite Code de la défense art. R5112-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*425-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R423-30
- Cite Code de l'urbanisme art. R423-63-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*425-7
- Cite Code de l'environnement art. R181-32
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.