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En vigueur

Article L5111-6 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs

Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative.

Jurisprudence appliquant l'article L5111-6 du Code de la défense

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.