Article L5111-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L5111-6 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nîmes, 5 novembre 2026, n° 2401314
Elle soutient que : - sa requête est recevable et elle justifie d’un intérêt à agir ; - l’avis conforme de l’inspection de l’armement n’était pas nécessaire au regard des travaux déclarés en application des articles L…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2200398
Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 7 septembre 2021 vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L . 5111 - 6 du code de la défense , le décret du 18 juin 1947 créant un polygone…
- Tribunal administratif de Toulon, 12 avril 2024, n° 2102470
D'une part, aux termes de l'article L . 5111 - 6 du code de la défense : " Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24/11/2025, 24MA01490, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 octobre 2025, n° 2500020
Aux termes de l’article L . 5111 - 6 du code de la défense visé par l’article R.425-8 du code de l’urbanisme : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 novembre 2025, n° 24MA01490
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 mai 2026, n° 26VE01504
mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2025, n° 25BX00158
mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 53 (Ab) art. 53
- Modifie Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 49 art. 49
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2014-453 du 5 mai 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°2025-781 du 6 août 2025 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 art. R311-5
- Cite Code de justice administrative - art. R311-6 (VT) art. R311-6
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VT) art. L181-2
- Cite Code de l'environnement - art. R181-32 (V) art. R181-32
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*425-8 (V) art. R*425-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. R423-30 (VD) art. R423-30
- Cite Code de l'urbanisme - art. R423-63-1 (VD) art. R423-63-1
- Cite Code de la défense. - art. R5111-6 (VD) art. R5111-6
- Cite Code de la défense. - art. R5111-7-1 (M) art. R5111-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.