Article L5111-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après l'accomplissement d'une enquête publique organisée :
-soit, s'il est recouru à une expropriation, conformément aux articles L. 1, L. 110-1 et L. 122-4 à L. 122-4-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-soit conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L5111-5 du Code de la défense
- Cour administrative d'appel de Nantes, 25 septembre 2023, n° 22NT00143
L . 5111 - 5 et L. 5111-6 du code de la défense , dans leur rédaction applicable à la date des décisions contestées. … Les dispositions des articles L . 5111 - 5 et L. 5111-6 du code de la défense sont applicables au…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 17/05/2019, 403602, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. … Le ministre de la défense a été consulté en…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/12/2009, 08NT02539, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2200398
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation et à la manipulation ou à la fabrication des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. R5111-3 (V) art. R5111-3
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L1 art. L1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L110-1 art. L110-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme art. 2
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L110-1
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.