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En vigueur

Article L4211-2 du Code de la défense

Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique

Pour être admis dans la réserve, il faut :

1° Etre de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère, lorsqu'il est un ancien militaire engagé à titre étranger, ou comme réserviste spécialiste ;

2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;

3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;

4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;

5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.

Jurisprudence appliquant l'article L4211-2 du Code de la défense

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.