Article L4211-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique
Pour être admis dans la réserve, il faut :
1° Etre de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère, lorsqu'il est un ancien militaire engagé à titre étranger, ou comme réserviste spécialiste ;
2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;
3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
5° Posséder les aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe dans la réserve opérationnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L4211-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nice, 21 mars 2023, n° 1900322
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'administration peut le refuser, sous le contrôle du juge, alors même que les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 avril 2024, n° 2101231
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Dijon, 8 janvier 2026, n° 2404003
En second lieu, aux termes de l’article L . 4211 - 2 du code de la défense : « Pour être admis dans la réserve, il faut : / 1° Être de nationalité française (…) ; / 2° Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 novembre 2023, n° 2003354
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2025, n° 2309191
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’une part, aux termes de l’article L . 4211…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 janvier 2011 - art. 1-1 (M) art. 1-1
- Cite Arrêté du 12 février 2021 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de la défense. - art. R4231-2-1 (V) art. R4231-2-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-3 art. L311-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.