Article L4141-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre Ier : Officiers généraux
Pour l'application à un officier général des sanctions prévues au 3° de l'article L. 4137-2, l'avis du conseil d'enquête mentionné à l'article L. 4137-3 est remplacé par celui du conseil supérieur de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. La décision entraîne, en cas de radiation des cadres, la radiation de la première ou de la deuxième section des officiers généraux.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-7 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/09/2017, 404921
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : " Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. … Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L…
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 82
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 82 (Ab) art. 82
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la défense. - art. L4137-2 art. L4137-2
- Cite Code de la défense. - art. L4137-3 (V) art. L4137-3
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense art. 9
- Cite Code de la défense art. L4137-2
- Cite Code de la défense art. L4137-3
- Cite Code de la défense art. L4137-2
- Cite Code de la défense art. L4137-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.