Article L4141-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre Ier : Officiers généraux
Le général de brigade, le colonel ou l'officier d'un grade correspondant ayant été jugé apte à tenir un emploi du grade supérieur peut être promu au titre de la deuxième section soit à la date de son passage dans cette section ou de sa radiation des cadres, soit dans les six mois qui suivent cette date, soit en temps de guerre dans la limite des besoins de l'encadrement.
Jurisprudence appliquant l'article L4141-6 du Code de la défense
- Conseil d'État, 19 juin 2023, n° 472318
de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative, notamment l'article L. 113 1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/06/2023, 472318, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative, notamment l'article L. 113 1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2023, n° 2125251
Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres () ". … Enfin, aux termes de l'article L . 4141 - 6 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2023, n° 2125251
Aux termes de l’article L. 4139-12 du code de la défense : « L’état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l’intéressé est radié des cadres (…) ». … En outre, aux termes de l’article L . 4141 - 6 de ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.